Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté francaise à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Date de dernière modification : 24-03-1995

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Extrait

Article 1. Les fonctionnaires de niveau 1 du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté francaise désignés par le Gouvernement de la Communauté francaise ou par le Secrétaire général du même Ministère, exclusivement parmi les fonctionnaires dudit Ministère visés par l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 14 avril 1994 relatif au contrôle de l'inscription scolaire, sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans les limites, aux conditions et aux fins fixées par l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. Le numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ne peut être utilisé par les fonctionnaires visés à l'article 1er que dans te cadre du contrôle de l'inscription scolaire et exclusivement aux fins ci-après précisées :

1° fac...

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