Extrait
Décret portant octroi d'autorisations d'émission aux organismes de radiodiffusion.
Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application du présent décret il y a lieu d'entendre par : 1° radiodiffuser : l'émission primaire par le câble ou sans fil, par des appareils é...Voir le contenu complet de ce document