[Décret relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn].

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT COMMERCIAL

Date de dernière modification : 15-03-2006

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CHAPITRE I. - (Dispositions générales.)

Article 1. Le présent décret règle une (matière régionale).

Art. 1erbis. Dans le présent décret, on entend par :

1° le décret cadre : le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003;

2° le décret de mobilité de base : décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre;

3° le Code des Sociétés : la loi du 7 mai 1999 portant le Code des Sociétés;

4° la Société : la "Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn" (Société flamande des Transports "De Lijn").

CHAPITRE II. - Création (...).

Art. 2. Il est créé une association de droit public jouissant de la personnalité civile sous le nom de " Vlaamse Vervoermaatschappij " (Société des Transports flamande), en abrégé " VVM ", dénommée ci-après " la Société ".

(La société de droit public créée en vertu du premier alinéa est transformée, sans interruption de l'individualité juridique, en une agence autonomisée externe telle que visée à l'article 13 du Décret cadre et portera le nom "Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en abrégé VVM - De Lijn...

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