7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique 'Agentschap Infrastructuur' (Agence Infrastructure)

Extrait

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7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique 'Agentschap Infrastructuur' (Agence Infrastructure)

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 87, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 6, § 2, et 7;

Vu l'article 8 de la loi du 9 août 1948 portant modification de la législation en matière des routes;

Vu la loi du 12 juillet 1956 fixant le statut des autoroutes, notamment l'article 10;

Vu l'article 9 de la loi du 16 mars 1968 portant la police générale de la circulation routière;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 54;

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1993, notam...

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