10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO »

BOB-FR, 11 janvier 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO »

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 2, § 1er, 7°, et l'article 20, § 2, remplacé par le décret du 19 mars 2004;

Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 12;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 6, § 2, et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'...

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