7 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn » (Aide sociale aux jeunes)

BOB-FR, 2 juin 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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7 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn » (Aide sociale aux jeunes)

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;

Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifiés par les décrets des 21 décembre 1990, 25 juin 1992, 15 juillet 1997, et 7 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et mode de fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000, 8 décembre 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 relatif à la gestion et au fonctionn...

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