Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Toerisme Vlaanderen ' (Office du Tourisme de la Flandre) (TRADUCTION).
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Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Toerisme Vlaanderen ' (Office du Tourisme de la Flandre) (TRADUCTION).
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. Dans le présent décret, on entend par le décret cadre : le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003. CHAPITRE II. - Création. Art. 3. § 1er. Il est créé une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique telle que visée à l'article 10 du décret cadre. Cette agence porte le nom " Toerisme Vlaanderen ". Les dispositions du décret cadre s'appliquent à " Toerisme Vlaanderen ". Tous les actes, annonces ou autres documents officiels, émanant de " Toerisme Vlaanderen ", mentionnent la dénomination de l'agence, immédiatement précédée ou suivie par les mots suivants lisibles et en toutes lettres : " agence autonomisée interne dotée de la personnalité jurid...Voir le contenu complet de ce document
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