BOB-FR, 24 mars 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AUTORITE FLAMANDE
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6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne 'Audit interne de l'Administration flamande' et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux inst...Voir le contenu complet de ce document
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