Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime ' vacances-travail ', et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime ' vacances-travail ', et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Const...

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