Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1997 et mise à jour au 17-07-2002).

Extrait

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Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1997 et mise à jour au 17-07-2002).

Article 1. Le présent décret règle, pour partie, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Les dispositions relatives à cette matière sont applicables sur le territoire de la région de langue francaise.

Art. 2. L'insertion par la formation professionnelle s'adresse à toute personne, inscrite comme demandeur d'emploi auprès d'un service régional de l'emploi, résidant sur le territoire national, qui acquiert ...

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