Extrait
Arrêté du Gouvernement wallon portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
Article 1. Une cellule administrative provisoire, ci-après dénommée " la cellule ", est instituée auprès du Ministère de la Région wallonne.
Elle est placée ...Voir le contenu complet de ce document