1er JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
1er JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement.
Article 1. Le présent arrêté transpose la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, conformément à son article 15, § 1er, alinéa 2. Conformément à l'article 15, § 1er, alinéa 2, de la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, le présent arrêté transpose partiellement cette Directive européenne.
TITRE Ier. - Procédure applicable aux logements formant une unité de résidence pour un seul ménage, à l'exclusion des logements collectifs, des immeubles à appartement et des appartements. CHAPITRE Ier. - Défi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
