Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales.

Article 1. Un service social est créé au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales, ci-après appelés " services et organismes concernés ".

Ce service social relève de la compétence du Ministre de la Fonction publique, ci-après appelé " le Ministre ", qui en arrête l'organisation et le fonctionnement.

Art. 2. Les activités du service social incluent notamment :

A) au plan individuel :

1° l'aide individuelle sur les plans social, psychologique, juridique et matériel;

2° l'aide financière en cas de maladie, d'intervention chirurgicale, de cure ou de placement prescrit pour des raisons médicales, surtout quand les ...

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