Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2004. (NOTE 1 : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

Extrait

---

Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2004. (NOTE 1 : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

Article 1. Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la...

Voir le contenu complet de ce document

---