[Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent]. (L 2001-11-13/35, art. 2, 002;

Extrait

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[Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent]. (L 2001-11-13/35, art. 2, 002;

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. A partir du 1er janvier 2000, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de trente-et-un millions huit cent mille francs (31 800 000 francs) à Son Altess...

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