Attention aux formulations hasardeuses dans les compromis de vente d'immeubles

Articles de droit fiscal - Num. 2006-10, Octobre 2006

Muriel Igalson - Licenciée de l’Université Libre de Bruxelles avec grande distinction

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Attention aux formulations hasardeuses dans les compromis de vente d'immeubles

Il arrive fréquemment, qu’au moment de la signature d’un compromis de vente d’immeuble, l’acquéreur ne sache pas encore s’il souhaite acquérir la pleine propriété en personne physique, ou...

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