Extrait
Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à son Annexe technique, faits à Sofia, le 31 octobre 1988.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution...
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