Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange
Legislation Consolidé › Sección Única
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Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange
CHAPITRE I. - Privilèges et immunités de l'AELE.
Article 1. L'AELE est dotée de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. Ses biens et avoirs utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'AELE y a expressément renoncé dans un cas particulier. Une renonciation distincte est nécessaire pour toute mesure d'exécution. Art. 2. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions de l'AELE sont inviolables. Le consentement de l'AELE est requis pour l'accès à ses bureaux. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'incendié ou autre sinistre exigeant des mesures de pro...Voir le contenu complet de ce document
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