Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et Acte final, fait à Luxembourg, le 11 octobre 2004.

Extrait

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Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et Acte final, fait à Luxembourg, le 11 octobre 2004.

Article 1. Définitions.

Aux fins du présent protocole, on entend par :

a) " législation douanière ": les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;

b) " autorité requérante ": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;

c) " autorité requise ": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;

d) "données à caractère personnel " : toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

e) " opération contraire à la législation douanière " : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

Art. 2. Champ d'application.

1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législa...

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