Protocole N° 5 relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, faits à Luxembourg, le 17 juin 2002.

Extrait

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Protocole N° 5 relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, faits à Luxembourg, le 17 juin 2002.

Article 1. Définitions.

Aux fins du présent protocole, on entend par :

a) " législation douanière ", toute disposition légale ou réglementaire adoptée par la Communauté ou le Liban et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;

b) " autorité requérante ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

c) " autorité requise ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

d) " données à caractère pe...

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