Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la R...

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