Nomination de trois assesseurs de la Commission permanente de Recours des Réfugiés Par arrêté royal du 17 avril 2002, MM. Wilmotte, Michel, né le 25 octobre 1955, et Binon, Michel, né le 24 novembre 1

BOB-FR, 13 juin 2002Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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Nomination de trois assesseurs de la Commission permanente de Recours des Réfugiés Par arrêté royal du 17 avril 2002, MM. Wilmotte, Michel, né le 25 octobre 1955, et Binon, Michel, né le 24 novembre 1

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