5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, fait à Bruxelles le 11 mai 1993 (1)

BOB-FR, 3 août 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE

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5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, fait à Bruxelles le 11 mai 1993 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous,...

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