Moniteur belge, 31 Décembre 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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19 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur.Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .Namur, le 19 décembre 2002.Le Ministre-Président,J-Cl. VAN CAUWENBERGHELe Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,S. KUBLALe Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,J. DARASLe Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,M. DAERDENLe Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,M. FORETLe Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,J. HAPPARTLe Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,Ch. MICHELLe Ministre des Affaires sociales et de la Santé,Th. DETIENNELa Ministre de l'Emploi et de la Formation,Mme M. ARENAAccord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les ...Voir le contenu complet de ce document