Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
Article 1. La présente ordonnance...
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