Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après :

Legislation Consolidé › Sección Única

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Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après :

Article 1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :

- l'Accord ...

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