Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, de 15 janvier 2016
Article 1er. Conformément à l'article 23undecies, § 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, les montants, visés au § 1er de l'article précité, sont adaptés comme suit :
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contrôle complet suivant l'annexe 15 à l'arrêté précité, hormis les points 1.1.17, 1.6, 7.9, 7.10 et 8.2 et le test freinage des véhicules en charge :
a) d'une voiture, voiture mixte, minibus ou corbillard : 30,60 euros ;
b) d'un autobus ou autocar : 54,60 euros ;
c) d'une camionnette ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg : 34,50 euros ;
d) d'un camion, d'un tracteur ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg : 54,60 euros ;
e) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg : 30,60 euros ;
f) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg : 45,10 euros ;
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contrôle partiel d'un véhicule :
a) suite à la demande d'un agent qualifié : 12,20 euros ;
b) suite à une visite ou revisite administrative : 7,80 euros ;
c) suite à une revisite technique : 12,20 euros ;
d) contrôle du dispositif d'accouplement pour les véhicules qui ne tirent pas de remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg : 12,20 euros ;
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contrôle de la conformité avec les données figurant au procès-verbal d'agrément ou au certificat de conformité européen lors d'un premier contrôle périodique ou complet, ainsi que lors du premier de ces contrôles après immatriculation au nom d'un autre titulaire, d'un véhicule dont la masse maximale autorisée :
a) ne dépasse pas 3 500 kg : 3,90 euros ;
b) est supérieure à 3500 kg : 12,20 euros ;
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majoration pour contrôle complet tardif d'un véhicule :
a) durant le premier mois : 7,80 euros ;
b) durant les deuxième et troisième mois : 11,10 euros ;
c) durant les quatrième, cinquième et sixième mois : 16,70 euros ;
d) après le sixième mois : 27,80 euros ;
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pesée d'un véhicule : 14,40 euros ;
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rédaction, validation et délivrance d'une demande d'immatriculation : 3,90 euros ;
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rédaction et délivrance d'un extrait du rapport d'agrément : 7,80 euros ;
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contrôle d'un dispositif de retenue d'eau : 5,50 euros ;
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contrôle de la conformité :
a) contrôle pour vérifier la conformité d'un véhicule et le cas échéant...
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