Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 du même arrêté et des articles 2, § 1er, 2° et 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant, de 11 mai 2015

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Le plan de délimitation est établi sur base d'un mesurage s'appuyant sur les sommets des limites de propriété ou, à défaut, sur des sommets de limites des propriétés voisines. Toutefois, lorsque le mesurage est fixé dans le système de coordonnées adopté par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, il n'est pas obligatoire de rechercher les sommets des limites de propriétés voisines si celles-ci se situent à plus de 50 mètres.".

Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Un plan de délimitation d'une partie de parcelle cadastrale ou d'une parcelle modifiée ou créée sur le domaine public non cadastré comprend les éléments suivants :

  1. le nom de la commune;

  2. la désignation cadastrale complète des parcelles cadastrales visées et des parcelles attenantes : division, section, numéro;

  3. la date d'établissement du plan;

  4. l'échelle et l'indication du nord;

  5. lorsque l'objet du plan est la division en plusieurs lots : le numéro du lot, le cas échéant la date et le numéro du permis de lotir, le périmètre de l'ensemble des lots en coordonnées établies sur base d'un mesurage, l'emplacement des nouvelles voiries;

  6. le cas échéant, la dénomination de la voirie ou du cours d'eau qui jouxte le bien;

  7. la description succincte de la nature des limites de propriété;

  8. le caractère présumé mitoyen ou privatif des éléments séparatifs de propriété;

  9. le tracé des bâtiments érigés sur la parcelle;

  10. l'indication des servitudes connues;

  11. la description des sommets de limites de propriété et l'indication des bornes existantes et des nouvelles bornes;

  12. la longueur de tous les segments de la partie mesurée et les coordonnées de chaque sommet;

  13. l'indication de la superficie au mètre carré près des parcelles ou parties de parcelle;

  14. l'identité complète des auteurs : le géomètre-expert ou les titulaires de droits réels, suivant le cas;

  15. la signature de chacun des auteurs;

  16. le numéro d'identification du géomètre-expert auprès des Conseils fédéraux des...

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