Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement, de 22 décembre 2014
Article 1er. Il est créé, au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, un quinzième Centre régional de Recouvrement pour la région de langue allemande, dénommé " Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith ", dont le siège est fixé à l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2. Il est créé, au sein de chaque Centre régional de Recouvrement, à l'exception du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith une équipe de perception (dénommée ci-après Team de perception), dont les compétences sont fixées par l'article 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 décembre 2013, tel que remplacé par le présent arrêté.
Chaque Team de perception est placé sous la surveillance, au sens de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des Inspections de recouvrement, selon une répartition fixée dans le tableau de l'annexe 2.
Art. 3. § 1er. Il est créé, au sein du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith, deux équipes polyvalentes de perception et de recouvrement (dénommées ci-après Teams polyvalents), qui sont en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, des taxes diverses, ainsi que des créances non-fiscales, dévolues à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, selon une répartition fixée aux annexes 2 et 3.
§ 2. La perception et le recouvrement des cotisations qui relèvent de la compétence du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont confiés à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier au Team d'Eupen. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes cotisations sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen. De même, si des cotisations sont établies au nom du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant de ce dernier, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen.
La perception et le recouvrement des cotisations qui relèvent de la compétence du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal de Sankt-Vith (Saint-Vith), antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont confiés à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier au Team de Saint-Vith. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes cotisations sont reprises dans les documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal de Saint-Vith, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team de Saint-Vith. De même, si des cotisations sont établies au nom du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal de Saint-Vith postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant de ce dernier, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team de Saint-Vith.
La perception et le recouvrement des cotisations qui relèvent du bureau de recette T.V.A. de Verviers, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont confiés à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier, selon le cas, au Team d'Eupen ou au Team de Saint-Vith, selon la répartition fixée dans l'annexe 3. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes cotisations sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant du bureau de recette T.V.A. de Verviers, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen ou par le Team de Saint-Vith selon le cas, selon la répartition fixée dans l'annexe 3. De même, si des cotisations sont établies au nom du Bureau de recette T.V.A. de Verviers postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant de ce dernier, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen ou par le Team de Saint-Vith.
§ 3. Les Teams d'Eupen et de Saint-Vith sont placés sous la surveillance au sens de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, du fonctionnaire dirigeant du Centre...
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