ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots ' Commission bancaire ' sont remplacés par les mots ' Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004;
Última modificación 01-01-1991
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Id. vLex: VLEX-30529027
ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots ' Commission bancaire ' sont remplacés par les mots ' Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004;
TITRE Ier. _ STATUT LEGAL DES BANQUES. .
CHAPITRE Ier. _ DES BANQUES ET DES BANQUIERS. SECTION Ière. _ Dispositions générales. Article 1. (abrogé) Art. 2. (abrogé) Art. 2BIS. (abrogé) Art. 3. (abrogé)
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