ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots ' Commission bancaire ' sont remplacés par les mots ' Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004;

Extrait

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ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots ' Commission bancaire ' sont remplacés par les mots ' Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004;

TITRE Ier. _ STATUT LEGAL DES BANQUES. .

CHAPITRE Ier. _ DES BANQUES ET DES BANQUIERS.

SECTION Ière. _ Dispositions générales.

Article 1. (abrogé)

Art. 2. (abrogé)

Art. 2BIS. (abrogé)

Art. 3. (abrogé)

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