6 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne
Moniteur belge, 14 Décembre 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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6 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 novembre 199...Voir le contenu complet de ce document