Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.
Article 1. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon est modifié comme suit :
"Sans préjudice des délégations qu'il accorde à ses membres et aux comités ministériels visés à l'article 4, § 1er du présent arrêté, le Gouvernement wallon délibère collégialement selon la procédure du consensus et définit les orientations politiques dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région." Art. 2. L'article 3, § 2, est modifié comme suit : "Sans préjudice des déléga...Voir le contenu complet de ce document
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