Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.

Legislation Consolidé

Última modificación 01-01-2004

Relié comme:




Extrait


Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.

Article 1. Dans l'article LIII.CXVI.4., alinéa 2, du Code de la fonction publique wallonne, les termes " 1er janvier 2004 " sont remplacés...

Voir le contenu complet de ce document