Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de...

Extrait

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de...

Article 1. Dans l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003, fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées, modifié par les arrêtés ministériels du 19 octobre 2004 et du 28 février 2005, l'article 1er, 11°, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 février 2005, est complété comme suit :

" e) toute institution qui fait l'objet d'une reprise après une faillite; ".

Art. 2. L'intitulé du chapitre II du même arrêté est remplacé comme suit : " Des normes de financement du personnel ".

Art. 3. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er, le mot " bénéficiaires " est remplacé par le mot " patients ";

2° au § 2, les mots " les normes de per...

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