Última modificación 16-09-2000
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http://vlex.be/vid/arr-visant-promouvoir-secteur-maisons-29847041
Id. vLex: VLEX-29847041
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 29 mai 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons de...
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998...
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