Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
Article 1. A l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, sont apportées les modifications suivantes :
1° i) est remplacé par la disposition suivante : " i) Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté agréées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés p...Voir le contenu complet de ce document
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