19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1994, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

BOB-FR, 19 avril 2001Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

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19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1994, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir,...

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