26 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Extrait

---

26 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 9;

Vu la directive 74/556/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaire;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides, notamment l'article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b);

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 1990 im...

Voir le contenu complet de ce document

---