Extrait
Arrêté royal réglementant l'usage des eaux souterraines. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AEF : 1985-03-77/34, art. 33)
TITRE I. - Champ d'application.
Article 1. Toute nouvelle prise d'eau souterraine au sens de l'article 1er, 1°, de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage, est soumise à autorisation préalable. Est considérée comme une prise d'eau souterraine unique, un groupement d'ouvrages placés sous l'autorité d'un même exploitant et prélevant l'eau de la même nappe aquifère. Art. 2. Sont exemptés d'autorisation pour autant que l'eau ne soit pas jaillissante au lieu de captage : a) (les prises d'eau souterraine destinées aux besoins alimentaires et sanitaires d'une communauté familiale, ainsi qu'à l'entretien des locaux, avec leur contenu et leurs dépendances, occupés par cette communauté familiale, à l'exclusion des prélèvements d'eau utilisée comme fluide refroidi dans un dispositif de chauffage d'habitation par pompe de chaleur. Les dépendances, comprennent l...Voir le contenu complet de ce document