31 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné

BOB-FR, 11 juin 1999 › Autres arrêtés › COMMUNAUTE FRANCAISE

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31 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éd...

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