BOB-FR, 3 août 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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2 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, article 6, modifié par la loi du 15 septembre 2006;Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en...Voir le contenu complet de ce document
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