Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1. Dans l'article 13, 12°, a, alinéa 1er, de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de ...

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