27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé

BOB-FR, 29 décembre 2004Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé

(Ce texte remplace et annule celui paru au Moniteur belge du 28 décembre 2004, p. 85928.)

ALBERT II, Roi des B...

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