Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Article 1. Des crédits d'engagement à concurrence de 945 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 473 ...
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