30 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

BOB-FR, 29 juillet 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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Extrait

Le Ministre-Président,

Le Ministre de la Formation,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.34 et 41.34 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 52.32 et 61.32 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 décembre 2000, 12 avril 2001, 8 et 16 mai 2002, 12 septembre 2002, 12 et 19 septembre 2002, 24 avril 2003, 29 janvier 2004, 25 mars 2004, 22 et 29 avril 2004, 14 avril 2005, 9 juin 2005, 20 juillet 2005, 17 novembre 2005, 13 juillet 2006, 7 septembre 2006, 5 octobre 2006, 30 novembre 200...

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