Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Publié dans: LOIS BUDGETAIRES ET MESURES DE REDRESSEMENT

Date de dernière modification : 20-10-2001

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Extrait

Article 1. Des crédits d'engagement à concurrence de 35,4 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7 millions de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes...

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