Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Legislation Consolidé

Última modificación 17-02-2003

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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Article 1. Des crédits non dissociés à concurrence de 62 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la divis...

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