Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
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LOIS BUDGETAIRES ET MESURES DE REDRESSEMENT
Date de dernière modification :
06-11-2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Article 1. Des crédits non dissociés à concurrence de 128 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de l...