Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Article 1. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 26 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division org...
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