Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté francaise au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire francaise.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté francaise au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire francaise.

Article 1. L'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 4 novembre 1994 déterminant les mo...

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